L’IBC Amendment Act 2026 : ce qu’il change, et ce qu’il ne change pas

Ce que la loi introduit

L’Insolvency and Bankruptcy Code (Amendment) Act, 2026, Act n° 6 de 2026, promulgué le 6 avril 2026, apporte quatre changements qui comptent pour un acquéreur industriel étranger.

Un régime d’insolvabilité de groupe. Un nouveau chapitre prévoit la coordination des procédures visant plusieurs entités d’un même groupe, avec une saisine unique du NCLT, un comité des créanciers conjoint et un professionnel de l’insolvabilité commun. Pour un acquéreur, c’est le changement le plus conséquent : il devient possible d’acquérir un périmètre industriel cohérent plutôt qu’une entité orpheline dont les fonctions support et les actifs sont dispersés dans le groupe. L’éclatement du périmètre a été jusqu’ici le premier destructeur de valeur des reprises sous procédure indienne.

Une base légale d’insolvabilité transfrontalière. Une nouvelle section alignée sur la loi type CNUDCI permet la reconnaissance de procédures étrangères et la coopération avec les juridictions étrangères.

Une procédure ouverte à l’initiative des créanciers, avec un objectif de résolution de 150 jours et un modèle de débiteur en possession, destinée à traiter plus tôt et plus vite les défaillances d’exploitation.

Une protection des autorisations, licences et permis attachés au débiteur, qui ne peuvent plus être suspendus ou retirés au seul motif de passifs antérieurs traités dans le plan de résolution. Pour un repreneur industriel, c’est une sécurisation de premier ordre : l’autorisation que vous achetez survit à la transaction.

Ce n’est pas un marché naissant

Il vaut la peine d’établir l’échelle avant de discuter les réserves. À fin mars 2026, le dispositif cumulait 8 987 procédures de résolution admises depuis 2016 et 1 419 débiteurs résolus par plan approuvé, pour environ 4,32 lakh crore de roupies réalisés par les créanciers, avec des recouvrements supérieurs à 116 % de la valeur de liquidation et à 94 % de la juste valeur.

C’est un marché mature, doté d’une décennie de jurisprudence et d’une infrastructure professionnelle. Ce qui est remarquable n’est pas sa taille mais sa composition : les acquéreurs européens n’y ont pratiquement pas participé.

Ce que la loi ne change pas

Quatre limites méritent d’être énoncées aussi clairement que les avancées, parce qu’un client à qui l’on ne présente que la bonne moitié prendra une mauvaise décision.

Les dispositions clés sont habilitantes, non opératoires. Les régimes de groupe et transfrontalier renvoient à des règles et règlements à notifier séparément par le gouvernement central et par le régulateur. Tant que ces textes ne sont pas publiés, un acquéreur étranger reste dans une zone d’incertitude procédurale, le droit existe, le mécanisme pas encore.

Les délais réels restent supérieurs aux délais statutaires. L’écart entre le calendrier théorique et le calendrier constaté devant les tribunaux demeure le principal risque d’exécution, et aucun amendement ne le comble à lui seul.

L’asymétrie d’information joue toujours contre l’étranger. Litiges de promoteurs, incertitudes de titres fonciers, passifs sociaux locaux et pratiques de gouvernance familiale restent difficiles à apprécier à distance. C’est l’argument en faveur d’une présence terrain, non d’une meilleure data room.

La période de rétrospection des transactions annulables a été allongée, ce qui accroît plutôt qu’il ne réduit la charge de diligence pesant sur le repreneur sur les deux années précédant l’ouverture.

La position que nous tenons avec nos clients

Notre doctrine sur ce point est explicite, et nous la consignons par écrit dans chaque livrable. Nous ne vendons pas à un client européen une acquisition sous procédure indienne comme si le cadre était stabilisé.

La conversation commerciale porte sur la joint-venture et la recapitalisation de sociétés en difficulté hors de toute procédure formelle, praticables aujourd’hui, et pleinement dans notre champ de compétence. La voie sous procédure est présentée comme un chemin complémentaire dont l’accessibilité dépendra de textes d’application encore à venir.

Présenter les choses dans l’autre sens exposerait un client à une déception réelle et nous à un grief légitime sur la qualité de notre conseil. Il n’existe aucune version de ce métier où cet échange vaut la peine.

Ce qu’il faut surveiller

Trois marqueurs diront quand la position devra changer : la publication des textes d’application des régimes de groupe et transfrontalier ; les premières résolutions abouties sous la procédure à l’initiative des créanciers, avec leurs durées réelles et non statutaires ; et le premier plan approuvé au bénéfice d’un acquéreur industriel européen. D’ici là, le cadre mérite qu’on s’y prépare et pas encore qu’on le promette.